Le contentieux locatif

Nous prenons en charge l’ensemble des litiges liés au contentieux locatif.

  • Congé, renouvellement, indexation, loyers impayés, non justification de l’assurance, résiliation du bail, expulsion, …

Ces litiges, issus des rapports entre propriétaire et locataire, concernent les particuliers, les professionnels ainsi que les milieux agricole, associatif et syndical.

Nos intervenons donc à tous les niveaux de cette relation :

Avant la signature du bail

  • Vos droits et vos obligations et ce que vous soyez propriétaire ou locataire,
  • L'état des lieux nécessaire afin d'éviter toutes contestations à venir,
  • La rédaction du bail et les éventuels actes de caution,
  • La vérification de l'existence de clauses abusives susceptibles d'être contenues dans le bail,

Après la signature du bail

  • La conciliation des parties (propriétaire et locataire) afin d'éviter le procès devant le tribunal,
  • L’établissement d’un procès-verbal sur l'état du logement lors de la sortie du locataire,
  • Le recouvrement les loyers ou charges impayées,
  • La régularisation du congé nécessaire à la demande du propriétaire ou du locataire,
  • La révision du prix du loyer,
  • La procédure visant à obtenir l'attestation d'une assurance locative,
  • La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire,
  • Toutes actions nécessaires contre les cautions en cas de manquement du locataire,
  • Le mauvais entretien ou dégradations des lieux,
  • La procédure pour obtenir la résiliation judiciaire du bail,
  • La mise en place d’une procédure d'expulsion,


Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez-pas à nous contacter pour un rendez-vous : 02 43 24 71 19.




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