La rédaction et la signification des actes

Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre circonscription territoriale et hors du département par le biais de notre réseau de correspondants présents sur le reste du territoire.

Dans le département de la Sarthe, nous procédons à la signification :

  • des actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure,
  • des actes extra-judiciaires : congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce,

 

Nos fonctions d’Huissier nous amènent également à rédiger régulièrement tout type d’actes,

  • En dehors de tout procès : sommation de payer ou interpellative, bail d’habitation, constat, congé, dépôt de documents à l’Etude, etc…)
  • les actes liés à une procédure civile d’exécution : signification  de jugement, commandement, saisie, assignation, …

Infos pratique

La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).

Seule la signification que nous pouvons faire de vos actes en ce cas peut vous prémunir contre ces aléas.

Officiers publics et ministériels, l’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à signifier les actes.

 

N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous renseigner : 02 43 24 71 19