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Notre compétence territoriale

  • Tribunal de grande instance
  • Tribunal d'instance
  • Tribunal de commerce
  • Conseil de Prud'Hommes
  • Maison de justice et du droit
Nous sommes compétents pour intervenir directement sur l'ensemble des communes de la circonscription judiciaire dépendant du Tribunal de Grande Instance du MANS et de la Cour d'Appel d'Angers.

Nous sommes compétents pour intervenir sur toute la cour d'appel en matière de :
  • Signification des actes de procédures et autres,
  • Exécution des décisions de justice,
  • Mesures conservatoires de toutes sortes,
  • Constat et état des lieux,
  • Conseils juridiques,
  • médiation

Nous sommes compétents pour intervenir sur toute la France en :
  • Constats
  • Recouvrement amiable
  • Pilotage Recouvrement judiciaire
  • Pilotage Reprise de véhicules et matériels financés
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